18.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 13 septembre 2010 — Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans/Benjamin Wilkinson, incapable majeur représenté dans la procédure par son père, Steven Wilkinson
(Affaire C-442/10)
()
2010/C 346/47
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans
Partie défenderesse: Benjamin Wilkinson, incapable majeur représenté dans la procédure par son père, Steven Wilkinson
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, de la directive 2009/13 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales ayant pour effet, sur le plan du droit national pertinent, d’exclure du bénéfice de l’assurance une victime d’un accident de la circulation, dans des circonstances où:
En particulier,
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2) |
La réponse à la question 1 dépend-elle du fait que la permission en cause: a) était basée sur la connaissance effective du fait que le conducteur en question n’était pas assuré, ou b) était basée sur la croyance que le conducteur était assuré, ou c) que la permission en cause a été accordée par l’assuré qui ne s’est pas posé la question? |
(1) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263, p. 11).