Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 27 août 2010 — Delphi Deutschland GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

(Affaire C-423/10)

()

2010/C 317/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delphi Deutschland GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.

Questions préjudicielles

Les connecteurs électriques décrits de façon plus précise dans la présente décision relèvent-ils de la sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée dans ses versions des règlements (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (1), no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 (2), no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 (3), tous modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?

(1)  JO L 327, p. 1.

(2)  JO L 286, p. 1.

(3)  JO L 301, p. 1.