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9.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/20 |
Recours introduit le 16 août 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-407/10)
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2010/C 274/31
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos et E. Randvere)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
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constater que la République d’Estonie a omis de communiquer les mesures nécessaires pour la transposition de la directive 2007/47/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides); |
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condamner la République d’Estonie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 21 décembre 2008.
(1) JO L 247, p. 21.