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9.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/19 |
Recours introduit le 5 août 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-398/10)
()
2010/C 274/29
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanassou-Apostolopoulou et A. Alcover San Pedro)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions concernées à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/2/CE dans l’ordre juridique interne a expiré le 15 mai 2009.