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23.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny, Izba Finansowa, Wydział II (République de Pologne), le 26 juillet 2010 — Pak-Holdco Sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
(Affaire C-372/10)
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(2010/C 288/34)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny, Izba Finansowa, Wydział II
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pak Holdco Sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Questions préjudicielles
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1) |
La juridiction nationale a-t-elle l’obligation, en interprétant l’article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE, de tenir compte des dispositions des directives modificatives, en particulier des directives 73/79/CEE et 73/80/CEE, alors que ces dernières n’étaient plus en vigueur lors de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’exclusion des avoirs de la société de capitaux de la base d’imposition au droit d’apport, que prévoit l’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 69/335/CEE, concerne-t-elle exclusivement les avoirs de la société de capitaux dont le capital est augmenté? |