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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāta Administratīvo lietu departaments (République de Lettonie) le 9 juillet 2010 — SIA Norma-A et SIA Dekom/Ludzas novada dome/Ludzas novada dome
(Affaire C-348/10)
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2010/C 246/54
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstakas tiesas Senata (République de Lettonie).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SIA Norma-A et SIA Dekom.
Partie défenderesse: Ludzas novada dome.
Questions préjudicielles
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1) |
Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2004/17/CE (1) en ce sens que doit être considéré comme une concession de service public un contrat par lequel un contractant se voit conférer le droit d’exploiter des services de transport en commun par autobus alors que la contrepartie consiste, pour partie, dans le droit d’exploiter les services en question, que l’entité adjudicatrice indemnise le prestataire pour les pertes d’exploitation et que, de surcroît, les règles de droit public qui régissent la fourniture de ces services limitent le risque d’exploitation? |
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2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’article 2 quinquies, paragraphe 1, point b), de la directive 92/13/CEE, modifiée par la directive 2007/66/CE (2), est-il directement applicable en République de Lettonie depuis le 21 décembre 2009 ? |
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3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, l’article 2 quinquies, paragraphe 1, point b), de la directive 92/13/CEE, doit-il être interprété en ce sens qu’il est applicable à des marchés passés avant l’expiration du délai fixé pour la transposition de la directive 2007/66/CE ? |
(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, JO L 134, p. 1.
(2) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, JO L 335, p. 31.