6.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 301/4

1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE s’applique-t-il également aux fonctionnaires (1) ?

2)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE vise-t-il également le droit au congé annuel ou de détente si le droit national prévoit un tel droit pour plus de 4 semaines.

3)

L’article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE couvre-t-il également les droits à congé accordés en droit national en plus du congé annuel ou de détente pour compenser des jours fériés travaillés en raison d’une répartition irrégulière du temps de travail.

4)

Un fonctionnaire en retraite peut-il déduire directement de l’article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE un droit à voir indemniser un congé annuel ou de détente s’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie et que de ce fait, il n’a pas été en mesure de prendre ses congés sous la forme d’un droit à s’absenter de son service ?

5)

Peut-on être opposer au moins partiellement à un tel droit à une indemnité pour congés non pris la déchéance prématurée du droit à des congés prévu par le droit national

6)

Le droit à indemnité prévu par l’article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE vise-t-il uniquement le droit à un congé annuel minimum de quatre semaines garanti par l’article 7, paragraphe 1 de la même directive ou s’étend-il au en outre également aux droits à des jours de congés supplémentaires prévus en droit national ? Ces droits élargis à des jours de congés incluent-ils également les droits à congé qui résultent uniquement d’une répartition spécifique du temps de travail ?