Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 1er Juillet 2010 — Danske Svineproducenter/Justitsministeriet

(Affaire C-316/10)

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2010/C 234/45

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danske Svineproducenter.

Partie défenderesse: Justitsministeriet.

Questions préjudicielles

L’article 249, paragraphe 2, TFUE et l’article 37 du règlement (CE) no 1/2005 (1). du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, ainsi que les dispositions de l’article 3, sous f) et g), combinées au chapitre II, points 1.1, sous f) et 1.2, et les dispositions de l’article 3, sous g), combinées au chapitre VII, point D, de l’annexe I au règlement no 1/2005 doivent ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’adoption par un État membre de règles nationales qui fixent des exigences détaillées concernant la hauteur intérieure lors du transport, la hauteur d’inspection ainsi que la densité de chargement?

(1)  JO L 3, p. 1.