Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van Koophandel te Dendermonde (Belgique) le 2 juin 2010 — Wamo BVBA/JBC NV et Modemakers Fashion NV

(Affaire C-288/10)

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2010/C 246/34

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van Koophandel te Dendermonde (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wamo BVBA.

Parties défenderesses: JBC NV Modemakers Fashion NV.

Question préjudicielle

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (1) s’oppose-t-elle à une disposition nationale telle que l’article 53 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui interdit d'effectuer, durant des périodes bien déterminées, des annonces de réduction de prix et des annonces suggérant une réduction de prix?

(1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (la «directive relative aux pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, du 11.6.2005, p. 22).