Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes

(Affaire C-287/10)

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2010/C 221/44

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tankreederei I SA

Partie défenderesse: Directeur de l'administration des Contributions directes

Question préjudicielle

Les articles 49 CE et 56 CE s'opposent-ils aux dispositions de l'article 152bis, paragraphe 1, de la loi modifiée, du 4 décembre 1967, concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles réservent aux contribuables luxembourgeois le bénéfice de la bonification d'impôt pour investissement à la condition que ces investissements [soient] effectués dans un établissement situé au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente et [soient] en outre être mis en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois?