Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 3 de Almería (Espagne) le 11 mai 2010 — Agueda María Saenz Morales/Consejería para la Igualdad y Bienestar Social de la Junta de Andalucía

(Affaire C-230/10)

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2010/C 209/26

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 3 de Almería (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agueda María Saenz Morales.

Partie défenderesse: Consejería para la Igualdad y Bienestar Social de la Junta de Andalucía.

Question préjudicielle

La directive 1999/70/CE (1) s’applique-t-elle à la fonction publique de l’administration de la Junta de Andalucía (personnel intérimaire) et le personnel fonctionnaire a-t-il en conséquence le droit de percevoir les primes triennales correspondant à la période pendant laquelle il a travaillé en tant que personnel intérimaire?

(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).