17.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 4 mai 2010 — F-Tex
(Affaire C-213/10)
2010/C 195/12
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: F-Tex SIA.
Partie défenderesse: UAB Jadecloud Vilma.
Questions préjudicielles
1) |
Eu égard aux arrêts Gourdain et Deko Marty Belgium de la Cour, convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 (1) et l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 (2) en ce sens que
relève de la matière civile et commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001? |
2) |
Convient-il de comprendre et d’interpréter le droit du demandeur à un recours juridictionnel, auquel la Cour a reconnu la qualité de principe général du droit de l’Union et qui est garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, en ce sens que
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(1) Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).