31.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/12

1)

Est-il incompatible avec le principe de la sécurité juridique consacré par le droit communautaire d’appliquer par analogie la règle de prescription énoncée à l’article 195 BGB [Code civil allemand], dans la version en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2001, à un droit au remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée?

2)

Est-il incompatible avec le principe de proportionnalité consacré par le droit communautaire d’appliquer le délai de prescription trentenaire prévu par l’article 195 BGB à une demande de remboursement d’une restitution à l’exportation indûment versée?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: est-il incompatible avec le principe de la sécurité juridique consacré par le droit communautaire d’appliquer un délai de prescription national plus long, au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1), délai qu’une juridiction a fixé par la voie prétorienne dans un cas particulier sur la base d’une compétence supplétive dont elle se jugerait investie?