Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 avril 2010 — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-196/10)

(2010/C 161/56)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paderborner Brauerei Haus Cramer KG.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld.

Questions préjudicielles

1)

Doit-on interpréter la nomenclature combinée dans sa version du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 (1) et du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 (2) en ce sens qu’une marchandise désignée comme étant du «malt beer base» ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et qui a été obtenue à partir d’une bière brassée, décantée et ayant subi une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que substances amères et protéines, doit être classée sous la position 2208?

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(1)  Règlement (CE) No 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 279, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1).