4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/10 |
Pourvoi formé le 17 mars 2010 par Francisco Pérez Guerra contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-3/10, Pérez Guerra/BNP Paribas et Espagne
(Affaire C-142/10 P)
()
2010/C 328/16
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Francisco Pérez Guerra (représentant: G. Soriano Bel, avocat)
Autres parties à la procédure: BNP Paribas et Royaume d’Espagne
Par ordonnance du 24 septembre 2010, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi.