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1.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/36 |
Recours introduit le 10 mars 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-127/10)
2010/C 113/56
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanassou-Apostolopoulou et G. Zavvos)
Partie défenderesse: la République hellénique
Conclusions
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constater que, en n’instituant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive 2006/42/CE en droit interne a expiré le 29 juin 2008.
(1) JO L 157 du 9 juin 2006, p. 24.