Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 3 mars 2010 — État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l’enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA

(Affaire C-116/10)

2010/C 113/52

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines

Parties défenderesses: Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA

Question préjudicielle

Les prestations de services effectuées par le propriétaire d'un bateau qui le met, contre rémunération, avec un équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyages d'agrément en haute mer par ces clients, peuvent-elles être exonérées au titre de l'article 15, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), si ces prestations sont considérées à la fois comme prestation de location de bateau et comme prestation de transport ?

(1)  JO L 145, p. 1.