Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 mars 2010 — Zuckerfabrik Jülich AG/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-113/10)

2010/C 134/32

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zuckerfabrik Jülich AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006 (1), les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO UE L 321/1) est-il valide?

(1)  JO L 321, p. 1.