Demandes de décision préjudicielle présentées par le Tribunal d’instance de Dax (France) le 22 février 2010 dans les affaires — AG2R Prévoyance/Bourdil SARL — AG2R Prévoyance/Société boucalaise de boulangerie SARL — AG2R Prévoyance/Baba-Pom SARL

((Affaire C-97/10) - (Affaire C-98/10) - (Affaire C-99/10))

2010/C 113/45

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Dax

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AG2R Prévoyance

Parties défenderesses: Bourdil SARL, Société boucalaise de boulangerie SARL, Baba-Pom SARL

Question préjudicielle

Un accord collectif étendu octroyant un droit exclusif de gestion à un régime unique de remboursement complémentaire de frais de santé (en l'espèce, l'Institut AG2R Prévoyance) méconnaît-il les dispositions de l'article 82 CE lorsque cet accord ne prévoit pas, voire exclut expressément, toute dispense d'affiliation audit régime (sous réserve que les règles communautaires de concurrence ne fassent pas obstacle à l'application de la mission qui a été impartie à l'Institut AG2R Prévoyance ainsi investie) ?