1.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/15

1)

Les articles 22 du règlement (CE) no 1257/1999 (1) du Conseil et 68 du règlement (CE) no 817/2004 (2) de la Commission peuvent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas de programmes spécifiques de gestion des prairies relevant de l’aide agroenvironnementale prévue par l’article 22 du règlement (CE) no 1257/1999, le contrôle des données figurant dans la banque de données ENAR [Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer, Système unique d’identification et d’enregistrement] prévue par l’article 68 du règlement (CE) no 817/2004 doit s’étendre aux paiements à la surface subordonnés à une condition de densité du bétail ?

2)

Les deux dispositions susmentionnées peuvent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque l’aide est subordonnée à une condition de densité du bétail, sans qu’il ne s’agisse de paiements à la surface, il convient également d’appliquer les vérifications croisées du système intégré de gestion et de contrôle ?

3)

Les dispositions susmentionnées peuvent-elles être interprétées en ce sens que l’autorité compétente peut, ou doit, vérifier l’existence effective des conditions de l’aide indépendamment du système ENAR, lorsqu’elle se prononce sur l’octroi de paiements à la surface ?

4)

Eu égard à l’interprétation des dispositions susmentionnées, quelle obligation de contrôle incombe à l’autorité compétente au titre de l’obligation de contrôle et de vérification croisée prévue par les dispositions communautaires susmentionnées ? Le contrôle peut-il se limiter à vérifier uniquement les données du système ENAR ?

5)

Les dispositions susmentionnées imposent-elles à l’autorité nationale une obligation d’information quant aux conditions d’éligibilité à l’aide (comme, par exemple, l’obligation d’enregistrement auprès de l’ENAR) ? Dans l’affirmative, de quelle façon et dans quelle mesure ?