Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Connecteurs électriques, fabriqués en métal, constituant seulement une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, sans assurance de l’isolation au point de raccordement
(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlements de la Commission nº 1810/2004, nº 1719/2005 et nº 1549/2006)
La sous-position 8536 69 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée pour les années 2005, 2006 et 2007, respectivement, par les règlements nº 1810/2004, nº 1719/2005 et nº 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que des connecteurs électriques, qui sont fabriqués à partir de métal embouti (cuivre, laiton, tôle d’acier) et dépourvus d’isolant et qui sont désignés sous le nom de «terminals», parmi lesquels on distingue les «female terminals» (cosses plates femelles) et les «male terminals» (cosses plates mâles), ne sont pas exclus de ladite sous-position au motif qu’ils n’assurent pas l’isolation de la conduite au point de raccordement ou qu’ils ne constituent qu’une partie de prises mâles et femelles fabriquées ultérieurement, dès lors qu’ils permettent des opérations de raccordement électrique d’appareils, de câbles, de cartes imprimées, etc., par simple emboîtement de la fiche (contact mâle) à l’intérieur de la prise (contact femelle), sans opération de montage.
(cf. point 30 et disp.)