19.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 340/5 |
Ordonnance de la Cour du 22 juin 2011 — Grúas Abril Asistencia, SL/Commission européenne
(Affaire C-521/10 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Prétendues violations des dispositions du droit de l’Union en matière de concurrence - Demande tendant à ce que la Commission initie une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre)
2011/C 340/09
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Grúas Abril Asistencia, SL (représentant: R. García García, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et F. Castilla Contreras, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010, Grúas Abril Asistencia/Commission (T-386/09), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la lettre de la Commission du 7 août 2009 informant la requérante que les faits pour lesquels elle a porté plainte devant elle ne permettent pas de conclure à une violation des art. 81 CE, 82 CE et 86 CE et qu'aucune suite sera donnée à sa plainte.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Grúas Abril Asistencia, SL, est condamnée aux dépens. |