Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — Giovanni Colapietro/Ispettorato Centrale Repressioni Frodi

(Affaire C-519/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Secteur viti-vinicole - Règlements (CEE) no 822/87 et (CE) no 343/94 - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 49/22

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giovanni Colapietro

Partie défenderesse: Ispettorato Centrale Repressioni Frodi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Bari — Secteur vitivinicole — Régime de distillation obligatoire — Campagne 1993/1994 — Champ d’application temporel du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84, p. 1) — Abrogation dudit règlement par le règlement (CE) no 343/94 de la Commission du 15 février 1994 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'art. 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9) — Sanction administrative prévue par le droit national en cas de violation du règlement no 822/87 — Applicabilité en cas de violation du règlement no 343/94 — Proportionnalité de la sanction administrative imposée

Dispositif

Le règlement (CE) no 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y afférentes pour la campagne 1993/1994, met en œuvre le règlement no 822/87 sans l’abroger ni le remplacer.

(1)  JO C 13 du 15.01.2011