14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/2 |
Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour l'environnement (AEE)
(Affaire C-462/10 P) (1)
(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Prestation de services de conseil en informatique - Rejet de l’offre - Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection et d’attribution - Confusion des critères - Pondération des critères - Copie intégrale du rapport d’évaluation - Insuffisance de motivation)
2012/C 109/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros
Autre partie à la procédure: Agence européenne pour l'environnement (AEE) (représentants: J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 — Evropaïki Dynamiki/AEE (T-331/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de l'Agence européenne pour l'environnement, du 14 septembre 2006, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de a procédure d'appel d'offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO 2006/118-125101), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Critères d'attribution — Erreur d'appréciation
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |