25.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 186/10 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2011 — Ravensburger AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Educa Borras SA
(Affaire C-370/10 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative EDUCA Memory game - Demande en nullité du titulaire des marques verbales nationales et internationales MEMORY - Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 - Motifs relatifs de refus)
2011/C 186/17
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Ravensburger AG (représentants: H. Harte-Bavendamm et M. Goldmann, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Educa Borras SA
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Ravensburger/OHMI (T-243/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales nationales et internationales «MEMORY», pour des produits classés dans la classe 28, contre la décision R 597/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 avril 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui fait droit à la demande en nullité présentée par la requérante contre la marque figurative «EDUCA Memory game», pour des produits classés dans la classe 28
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Ravensburger AG est condamnée aux dépens. |