|
11.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011 — Commission européenne/République française
(Affaire C-624/10) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 - Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre - Réglementation permettant une compensation entre la TVA déductible supportée par le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients)
(2012/C 39/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
Objet
Manquement d'état — Violation des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'obligation de désignation d'un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établis en dehors du territoire national — Obligation d'identification à la TVA — Nature et étendue du droit à déduction
Dispositif
|
1) |
En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 no 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci. |
|
2) |
La République française est condamnée aux dépens. |