Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Chartres — France) — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

(Affaire C-558/10) (1)

(Privilèges et immunités des Communautés européennes - Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union - Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune)

2012/C 287/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Chartres

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury

Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de grande instance de Chartres — Interprétation de l'art. 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967, 152, p. 13) — Admissibilité d'une législation nationale prévoyant la prise en compte de l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris d'origine communautaire, dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt sur la fortune — Exemption d'impôts nationaux sur les traitements versés par les Communautés — Anciens fonctionnaires des Communautés européennes

Dispositif

L’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prend en considération les revenus, y compris des pensions et des indemnités pour cessation définitive de service, versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et à ses agents, ou à ses anciens fonctionnaires et à ses anciens agents, dans le cadre du plafonnement d’un impôt tel que l’impôt de solidarité sur la fortune.

(1)  JO C 46 du 12.02.2011