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20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-556/10) (1)
(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Directive 2001/14 - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 - Établissement des redevances sur la base des coûts directs - Tarification - Coûts directs - Coûts totaux - Directive 2001/14 - Article 6, paragraphe 2 - Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts - Directive 91/440 - Article 10, paragraphe 7 - Directive 2001/14 - Article 30, paragraphe 4 - Organisme de contrôle - Compétences)
2013/C 114/07
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, N. Graf Vitzthum, agents et R. Van der Hout, advocaat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 2, 6, par. 2, 7, par. 3, 8, par. 1, 14, par. 2, et 30, par. 4, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens. |