Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof — Autriche) — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH

(Affaire C-523/10) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre - Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre)

2012/C 165/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wintersteiger AG

Partie défenderesse: Products 4U Sondermaschinenbau GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Détermination de la compétence judiciaire concernant une action visant à interdire l'inscription d'un signe identique à une marque auprès d'un prestataire de services exploitant un moteur de recherche d'Internet afin de réaliser sur écran, suite à l'introduction dudit signe en tant que terme de recherche («AdWord»), un affichage automatique de publicité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque en cause a été enregistrée — Situation dans laquelle la marque est protégée dans un premier État membre et ledit affichage de publicité fonctionne seulement dans le domaine de premier niveau («top-level domain») dudit moteur de recherche spécifique à un autre État membre, tout en étant accessible à partir du premier État membre et dans la langue officielle de ce dernier État — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre du fait de l’utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur.

(1)  JO C 30 du 29.01.2011