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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède
(Affaire C-480/10) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Article 11 - Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
2013/C 171/02
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale limitant l'application de la réglementation concernant les groupes de TVA aux seules entreprises exerçant des activités dans le secteur financier
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
L’Irlande et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |