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18.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/6 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 avril 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-390/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/36/CE - Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2011/C 179/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et de Schietere de Lophem, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |