Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne

(Affaire C-386/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)

2012/C 32/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (représentant: I. Forrester QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, B. Doherty, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Chalkor/Commission (T-21/05), par lequel le Tribunal a réduit l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre

Dispositif

(1)  JO C 288 du 23.10.2010