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28.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 160/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-305/10) (1)
(Manquement d’État - Transport ferroviaire - Directive 2005/47/CE - Conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire - Accord des partenaires sociaux sectoriels au niveau européen - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2011/C 160/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Recours en manquement — Défaut d'avoir pris et/ou communiqué, dans les délais prévus, les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues par la directive 2005/47/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (JO L 195, p. 15)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |