Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Gorj — Roumanie) — Iulian Andrei Nisipeanu/Direcția Generală a Finanțelor Publice Gorj, Administrația Finanțelor Publice Targu-Cărbunești, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-263/10) (1)

(Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

2011/C 269/25

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Gorj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Iulian Andrei Nisipeanu

Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Gorj, Administrația Finanțelor Publice Targu-Cărbunești, Administrația Fondului pentru Mediu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Gorj — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Qualification du critère de la «date de première immatriculation» — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Validité de l'exonération du paiement de la taxe, introduite pour certaines catégories de véhicules — Application éventuelle du principe du «pollueur payeur»

Dispositif

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.

(1)  JO C 234 du 28.08.2010