|
29.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-130/10) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Règlement (CE) no 881/2002 - Règlement (UE) no 1286/2009 - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel de fonds et de ressources économiques - Choix de la base juridique - Articles 75 TFUE et 215 TFUE - Entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Positions communes et décisions PESC - Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission)
2012/C 295/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Perillo, K. Bradley, A. Auersperger Matić et U. Rösslein, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie/défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et K. Najmanová, agents), République française (représentants: G. de Bergues et A. Adam, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Recours en annulation — Annulation du règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans (JO L 346, p.42) — Choix de la base juridique
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
|
3) |
La République tchèque, la République française, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |