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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/13 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2011 — Solvay SA/Commission européenne
(Affaire C-110/10 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Marché de la soude dans la Communauté - Entente - Violation des droits de la défense - Accès au dossier - Audition de l’entreprise)
2011/C 370/19
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Solvay SA (représentants: P. Foriers, R. Jafferali, F. Louis et A. Vallery, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, F. Castillo de la Torre, agent, N. Coutrelis, avocate)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 17 décembre 2009, Solvay/Commission (T-58/01), par lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant à l'annulation de la décision 2003/5/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'art. 81 (CE) — Concurrence — Marché de la soude dans la Communauté — Entente — Violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable — Violation des droits de la défense
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2009, Solvay/Commission (T-58/01), est annulé. |
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2) |
La décision 2003/5/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK), est annulée. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens tant de première instance que du pourvoi. |