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4.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 octobre 2010 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-49/10) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 328/13
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: A. Alcover San Pedro, agent)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: N. Pintar Gosenca, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d'autorisation des installations existantes — Obligation d'assurer que de telles installations soient exploitées conformément aux exigences de la directive
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en matière d’autorisation des installations industrielles, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République de Slovénie est condamnée aux dépens. |