Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Etimine SA/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-15/10) (1)

(Environnement et protection de la santé humaine - Directive 67/548/CEE - Règlement (CE) no 1272/2008 - Substances à base de borate - Classification en tant que substances reprotoxiques de catégorie 2 - Directive 2008/58/CE et règlement (CE) no 790/2009 - Adaptation de ces classifications au progrès technique et scientifique - Validité - Méthodes d’évaluation des propriétés intrinsèques desdites substances - Erreur manifeste d’appréciation - Base juridique - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)

2011/C 269/15

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Etimine SA

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

en présence de: Borax Europe Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Validité, en ce qui concerne la classification des borates en tant que substances toxiques pour la reproduction, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 246, p. 1) et du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 235, p. 1) — Appréciation erronée de l'existence d'un risque lors de la manipulation et de l'utilisation normales de la substance, telle qu'exigée par l'annexe VI de la directive 67/548/CEE

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité, d’une part, de la directive 2008/58/CE de la Commission, du 21 août 2008, portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, ainsi que, d’autre part, du règlement (CE) no 790/2009 de la Commission, du 10 août 2009, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, en ce que cette directive et ce règlement ont classifié comme reprotoxiques de catégorie 2 certaines substances à base de borate.

(1)  JO C 63 du 13.03.2010