Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lecson Elektromobile GmbH/Hauptzollamt Dortmund

(Affaire C-12/10) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Section XVII - Matériel de transport - Chapitre 87 - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires - Positions 8703 et 8713 - Véhicules électriques à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits «électromobiles»)

2011/C 63/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lecson Elektromobile GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Dortmund

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf -Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) — Véhicules électriques à trois ou quatre roues conçues pour le transport d'une personne et atteignant une vitesse maximale allant de 6 à 15 km/h — Classement dans la position 8713 ou dans la position 8703 de la nomenclature combinée?

Dispositif

La position 8703 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des véhicules à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne, qui n’est pas nécessairement une personne invalide, propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits «électromobiles», tels que ceux en cause au principal.

(1)  JO C 80 du 27.3.2010