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11.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 juillet 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-6/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/46/CE - Droit des sociétés - Comptes annuels et comptes consolidés des sociétés - Défaut de transposition ou de communication des mesures nationales de transposition)
2010/C 246/24
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224, p. 1)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |