Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2009 – Novácke chemické závody/Commission

(affaire T-352/09 R)

« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-15)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice déjà survenu au moment de l'adoption de la décision par le juge des référés - Défaut d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-44)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance de parvenir à un redressement de l'entreprise requérante - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-51)

4.                     Référé - Mesures provisoires - Dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-59)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.