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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/32 |
Recours introduit le 10 août 2009 — E/Parlement
(Affaire T-326/09)
2009/C 256/56
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: E (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions de la partie requérante
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les décisions prises par le Bureau du Parlement les 9 mars et 3 avril 2009 portant modifications du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, sont annulées; |
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le Parlement est condamné aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation des décisions du Bureau du Parlement européen des 9 mars et 3 avril 2009 portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la règlementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen. Les modifications portent essentiellement sur la suppression de la possibilité d’une retraite anticipée à partir de 50 ans et la possibilité de pouvoir bénéficier de la pension sous forme de capital, ainsi que sur l’augmentation de l’âge de la retraite de 60 à 63 ans.
Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-219/09, Balfe e.a./Parlement (1).