7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/46 |
Pourvoi formé le 15 janvier 2009 par Luigi Marcucccio contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-133/06, Luigi Marcuccio/Commission
(Affaire T-9/09 P)
(2009/C 55/83)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcucccio (Tricase, Italia) (représentant: Me G. Cipressa)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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En tout état de cause,
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À titre principal,
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ou, à titre subsidiaire
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Moyens et principaux arguments
Le présent pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de la Fonction publique, du 4 novembre 2008, dans l'affaire F-133/06, Luigi Marcuccio/Commission.
Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir les arguments suivants:
a) |
Défaut absolu d'instruction et omission par la Cour de se prononcer sur un point essentiel du litige, dans la mesure où l'ordonnance litigieuse ne se prononce pas sur la demande visant à faire déclarer de la décision litigieuse devant le Tribunal de la fonction publique est inexistante au regard de la loi. |
b) |
Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire. |
c) |
Erreur de procédure, en raison de l'inobservation de l'obligation de ne pas tenir compte du contenu du mémoire en défense en ce que ce mémoire a été présenté tardivement par la défenderesse, ce qui a été préjudiciable aux intérêts du requérant. |
d) |
Violation des règles relatives à une procédure équitable. |