Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2011 – Italie/Commission
(affaire T-500/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la transformation des agrumes – Efficacité des contrôles – Proportionnalité »
1. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. point 33)
2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Marge d'appréciation de la Commission – Absence (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. point 44)
3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Manquement - Justification tirée de difficultés pratiques – Inadmissibilité (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 8; règlement de la Commission nº 2111/2003, art. 24) (cf. point 45)
4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge des dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre - Possibilité, pour la Commission, de refuser la prise en charge de l'intégralité des dépenses - Application d'une correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7) (cf. point 50)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le secteur de la transformation des agrumes. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |