Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Tubesca/OHMI – Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO
S.A.)
(affaire T-98/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures TUBESCA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Caractère distinctif élevé de la marque antérieure - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 82-84)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 70, 85)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2008 (affaire R 518/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Tubesca et Tubos del Mediterráneo, SA. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
Tubos del Mediterráneo, SA |
Marque communautaire concernée : |
Marque figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. pour des produits et services des classes 6, 35 et 42 – demande n° 4085098 |
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Tubesca |
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Marque nationale verbale et internationale figurative TUBESCA pour des produits des classes 6, 19 et 20 |
Décision de la division d’opposition : |
Accueil partiel de l’opposition ; refus partiel de l’enregistrement de la marque demandée |
Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Tubesca est condamnée aux dépens. |