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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/23 |
Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2012 — Ayadi/Commission
(Affaire T-527/09) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
2012/C 89/37
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants: initialement B. Emmerson, QC, S. Cox, barrister, et H. Miller, solicitor, puis E. Grieves, barrister, et E. Miller)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et R. Szostak, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Chafiq Ayadi et sera tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l’aide judiciaire. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |