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26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/28 |
Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2012 — Cañas/Commission
(Affaire T-508/09) (1)
(Concurrence - Règles antidopage - Décision de rejet d'une plainte - Cessation d'activité professionnelle - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer)
2012/C 151/45
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Guillermo Cañas (Buenos Aires, Argentine) (représentants: initialement F. Laboulfie et C. Aguet, puis Y. Bonnard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Derenne, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Agence mondiale antidopage (Lausanne, Suisse) (représentants: G. Berrisch, avocat, D. Cooper, solicitor, et N. Chesaites, barrister); et ATP Tour, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: B. van de Walle de Ghelcke et J. Marchandise, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2009) 7809 de la Commission, du 12 octobre 2009, dans l'affaire COMP/39471, portant rejet pour défaut d'intérêt communautaire d'une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l'Agence mondiale antidopage, par l'ATP Tour, Inc. et par la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS).
Dispositif
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
Guillermo Cañas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
L'Agence mondiale antidopage et ATP Tour, Inc. supporteront leurs propres dépens. |
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4) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention d'European Elite Athletes Association. |