Ordonnance du président du Tribunal du 15 mars 2010 — GL2006 Europe/Commission et OLAF

(Affaire T-435/09 R)

(«Référé - Programmes communautaires de recherche et de développement technologiques - Clause compromissoire - Ordre de recouvrement - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence»)

2010/C 113/76

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: GL2006 Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: M. Gardenal et E. Belinguier-Raiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 10 juillet 2009 par laquelle elle a mis fin à la participation de la requérante à deux projets communautaires et des notes de débit émises le 7 août 2009 par lesquelles elle a demandé le remboursement des sommes versées dans le cadre des projets communautaires auxquels la requérante avait participé.

Dispositif