24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/18 |
Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Tecnoprocess/Commission
(Affaire T-403/09) (1)
(Recours en indemnité - Enrichissement sans cause - Requête introductive d’instance - Exigences de forme - Irrecevabilité)
2011/C 282/34
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et L. Prete, agents)
Objet
Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens. |