|
10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/42 |
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission
(Affaire T-302/09) (1)
((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 175/57
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis par B. Stromsky et S. Thomas et enfin M. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |